| France, Conseil d'État, 9 ss, 25 mars 1966, 61817

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 61817
Date de la décision : 25/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet admission partielle recours incident réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Cas où la gérance de fait n'est pas reconnue.

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Références :

CGIAN4 5

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 mar. 1966, n° 61817
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61817.19660325