135-02-03-02-06, 60-01-02-02-02, 60-02-06-02, 63-03 L'interdiction illégale par un maire de la projection d'un film constitue une faute [simple] de nature à engager la responsabilité de la ville. Préjudice évalué à 1000 F, en l'absence de tout commencement de preuve établissant un montant supérieur.