Synthèse
Numéro d'arrêt : 67279
Date de la décision :
23/03/1966Sens de l'arrêt :
Annulation de l'élection d'un conseiller municipal et rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
28-04-05-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS -Sections électorales.
28-04-05-04-06 Conseiller forain. Règles de défalcation des bulletins annulés. Modalités de défalcation des votes annulés dans le cas d'une commune comprenant des sections électorales et dans laquelle un nombre trop élevé de conseillers forains a été élu.
Publications
Proposition de citation :
CE, 23 mar. 1966, n° 67279Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67279.19660323