Synthèse
Numéro d'arrêt : 64651
Date de la décision :
23/03/1966Sens de l'arrêt :
Annulation rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Exercice par le procureur de la République de ses attributions judiciaires - Opposition au transfert d'un débit de boissons.
17-03-02-07-05 Le procureur de la République, en s'abstenant de faire opposition au transfert d'un débit de boissons dans un délai de deux mois exerce ses attributions judiciaires dont l'appréciation échappe à la juridiction administrative.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - ABSENCE - Absence de responsabilité : renseignements donnés par un maire en matière de transfert de débits de boissons.
60-03-01-01 Demande d'indemnité fondée sur les fautes qu'aurait commises l'administration au cours d'une procédure de transfert de débit de boissons. Le maire qui se borne à recevoir et à transmettre la déclaration n'est pas tenu de renseigner le demandeur sur la régularité du transfert projeté et n'est pas habilité à le faire : un renseignement fourni par lui ne peut engager la responsabilité de l'Etat.
Publications
Proposition de citation :
CE, 23 mar. 1966, n° 64651Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64651.19660323