Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 53586;53587;54489
Date de la décision :
23/03/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Distributeur de billets de la loterie nationale.
Références :
CGI 1447 CGI 1490
Publications
Proposition de citation :
CE, 23 mar. 1966, n° 53586;53587;54489Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:53586.19660323