| France, Conseil d'État, 9 ss, 11 mars 1966, 64370

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 64370
Date de la décision : 11/03/1966
Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Nécessité d'un avis motivé.

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Références :

CGI 55 AL. 6 et 7 CGI 1651 bis

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 mar. 1966, n° 64370
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64370.19660311