Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 66104
Date de la décision :
09/03/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Délai de recours du ministre - Régime de la loi du 27 décembre 1963 - Délai de transmission par le directeur - Effets d'une transmission tardive.
Références :
CGI 1949-2 CGI 1447 CGI 1463
LOI 63-1316 du 27 décembre 1963
Publications
Proposition de citation :
CE, 09 mar. 1966, n° 66104Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66104.19660309