Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 62945
Date de la décision :
09/03/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Notion de provision.
Références :
CGI 39-1 CGI 54
même affaire Tribunal administratif Pau 1963-06-11 Avant dire droit
Publications
Proposition de citation :
CE, 09 mar. 1966, n° 62945Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62945.19660309