Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 51484
Date de la décision :
09/03/1966Sens de l'arrêt :
Réformation décharge partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration non rentables - Frais de reconstruction d'une étable.
Références :
CGI 1938-2 CGI 31 CGI 158 CGI 15
Publications
Proposition de citation :
CE, 09 mar. 1966, n° 51484Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:51484.19660309