| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1966, 51484

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 51484
Date de la décision : 09/03/1966
Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration non rentables - Frais de reconstruction d'une étable.

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Références :

CGI 1938-2 CGI 31 CGI 158 CGI 15

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 mar. 1966, n° 51484
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:51484.19660309