| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 mars 1966, 66610

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 66610
Date de la décision : 07/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Dépenses de réparation d'entretien ou d'amélioration non rentables - Travaux d'aménagement effectués pour une propriété rurale après la reprise de la possession en cours d'année du domaine par le propriétaire.

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Références :

CGI 28

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 mar. 1966, n° 66610
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66610.19660307