Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 64993
Date de la décision :
07/03/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuables domiciliés en France - Conditions - Personne de nationalité américaine non domiciliée en France.
Références :
CGI 4-1 CGI 164-1
Publications
Proposition de citation :
CE, 07 mar. 1966, n° 64993Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64993.19660307