Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 63384
Date de la décision :
07/03/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Notion d'affaires - Indemnité pour rupture d'un marché de travaux.
Références :
CGI 256
Publications
Proposition de citation :
CE, 07 mar. 1966, n° 63384Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63384.19660307