07/03/1966 | FRANCE | N°62953

| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 mars 1966, 62953

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 62953
Date de la décision : 07/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - Définition des filets de poissons de mer frais ou conservés à l'état frais.

Références :

CGI 262 c CGI 271-38 CGIAN4 24 CGIAN4 32 bis

Publications

Proposition de citation : CE, 07 mar. 1966, n° 62953
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur Mme Latournerie

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62953.19660307