Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 62953
Date de la décision :
07/03/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - Définition des filets de poissons de mer frais ou conservés à l'état frais.
Références :
CGI 262 c CGI 271-38 CGIAN4 24 CGIAN4 32 bis
Publications
Proposition de citation :
CE, 07 mar. 1966, n° 62953Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62953.19660307