03/03/1966 | FRANCE | N°64723

| France, Conseil d'État, 03 mars 1966, 64723

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Numéro d'arrêt : 64723
Date de la décision : 03/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Elargissement d'un pont ayant endommagé un appareillage hydraulique.

67-03-04 Responsabilité du département engagée en raison des dommages causés par l'élargissement d'un pont, et ayant eu pour effet d'aggraver les conditions de manoeuvre de portes à flot.

Publications

Proposition de citation : CE, 03 mar. 1966, n° 64723
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Mme Latournerie

Rapporteur public

: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64723.19660303