02/03/1966 | FRANCE | N°56760
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 02 mars 1966, 56760
Synthèse
Formation : 7 8 9 ssrNuméro d'arrêt : 56760
Date de la décision : 02/03/1966
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires de transports - Exonération des frais supplémentaires afférents au transport sous température dirigée [décret du 26 août 1956] - Location de matériels spécialement équipés pour le transport wagons dits "isothermes".
Références :
Décret du 26 août 1956
LOI 56-780 du 04 août 1956 art. 17 par. 3
Publications
Proposition de citation : CE, 02 mar. 1966, n° 56760Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:56760.19660302
