Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 66039
Date de la décision :
25/02/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Revenus imposables des résidents non domiciliés en France - Définition des revenus de source française pour l'application de l'article 164 II du Code général des impôts.
Références :
CGI 164 II CGI 92
Publications
Proposition de citation :
CE, 25 fév. 1966, n° 66039Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66039.19660225