Synthèse
Numéro d'arrêt : 66587
Date de la décision :
23/02/1966Sens de l'arrêt :
Annulation du second tour de scrutinType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS - Protestations relatives au premier tour - Cas d'annulation par voie de conséquence des opérations du second tour.
28-08-05-01, 54-07-01 Saisi de protestations relatives aux élections municipales d'une commune dont le conseil ne pouvait compter que 11 membres, un Tribunal administratif qui avait déclaré élus au premier tour de scrutin en sus des 8 candidats proclamés par le bureau de vote deux autres candidats, devait, même en l'absence de conclusions en ce sens, annuler d'office l'ensemble des opérations du second tour qui avait eu lieu pour l'élection de 3 conseillers.
PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Contentieux électoral - Obligation d'annuler - même en l'absence de conclusions - les opérations du second tour d'élections municipales.
Publications
Proposition de citation :
CE, 23 fév. 1966, n° 66587Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66587.19660223