Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 62474
Date de la décision :
23/02/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totale réductionType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance majoritaire - Gérance majoritaire par société interposée - Conditions - Cas d'une SARL dont le gérant de fait porteur de parts est également associé gérant de fait dans une autre SARL détenant une participation dans la première société.
Références :
CGI 62 AL. 1 CGI 211
Publications
Proposition de citation :
CE, 23 fév. 1966, n° 62474Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62474.19660223