Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 62461
Date de la décision :
23/02/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Chose jugée.
Références :
même affaire Tribunal administratif Paris 1958-03-04 même affaire Conseil d'Etat 1961-07-05 J1
Publications
Proposition de citation :
CE, 23 fév. 1966, n° 62461Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62461.19660223