23/02/1966 | FRANCE | N°60964

| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 60964

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 60964
Date de la décision : 23/02/1966
Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Pensions allouées aux veuves et dirigeants de sociétés.

Références :

CGI 39

Publications

Proposition de citation : CE, 23 fév. 1966, n° 60964
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Lecarpentier

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60964.19660223