23/02/1966 | FRANCE | N°60776

| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 60776

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 60776
Date de la décision : 23/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - REGLE DU BUTOIR. - Déduction en cas de vente annulée ou impayée - Société ayant pour l'application de l'article 294 du code général des impôts limité son droit à imputation pour obéir à la doctrine administrative dite "règle du butoir" - Quid de l'insuffisance de déduction.

Références :

CGI 273-1 CGI 294 AL. 3

Publications

Proposition de citation : CE, 23 fév. 1966, n° 60776
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Rivière

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60776.19660223