| France, Conseil d'État, 9 ss, 11 février 1966, 65824

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 65824
Date de la décision : 11/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissement exceptionnel des immeubles destinés au logement du personnel.

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Références :

CGI 39 quater [1957] CGI 238 CGI 240 CGI 38 CGI 1966

CONF. Conseil d'Etat 1952-12-20 n. 86821

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 fév. 1966, n° 65824
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65824.19660211