Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 65571
Date de la décision :
07/02/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Gestion d'un centre d'achats.
Références :
CGI 1447
Publications
Proposition de citation :
CE, 07 fév. 1966, n° 65571Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65571.19660207