Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 62952
Date de la décision :
07/02/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totale réductionType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Convention Franco-belge du 16 mai 1931 - Taxe proportionnelle à la charge des sociétés belges qui possèdent un établissement stable en France.
Références :
Convention du 16 mai 1931 Franco-Belge art. 8
Publications
Proposition de citation :
CE, 07 fév. 1966, n° 62952Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62952.19660207