Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 62212
Date de la décision :
07/02/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totale évocation rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Taxe sur les résidences secondaires [ordonnance du 31 juillet 1958] - Définition.
Références :
CGI 1943-2 CGI 177
Ordonnance 58-653 du 31 juillet 1958
Publications
Proposition de citation :
CE, 07 fév. 1966, n° 62212Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62212.19660207