Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 61463
Date de la décision :
07/02/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Contestation sur l'évaluation.
Références :
CGI 64 PAR. 2 CGI 66 CGI 69
Publications
Proposition de citation :
CE, 07 fév. 1966, n° 61463Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61463.19660207