Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 64072;74873
Date de la décision :
26/01/1966Sens de l'arrêt :
Non-lieu à statuerType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Non lieu en appel.
Références :
même affaire Tribunal administratif Rennes 1964-11-25
Publications
Proposition de citation :
CE, 26 jan. 1966, n° 64072;74873Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64072.19660126