| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 55756

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 55756
Date de la décision : 19/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Charge de la preuve attribuée au contribuable par jugement avant dire droit non frappé d'appel.

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Références :

CGI 17 CGI 18

même affaire Tribunal administratif Paris 1957-03-29 Avant dire droit

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 jan. 1966, n° 55756
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:55756.19660119