| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 janvier 1966, 62097

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 62097
Date de la décision : 14/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Valeur locative - Valeur locative réelle des propriétés à la Guadeloupe [décret du 30 mars 1948] - Révision de la valeur arrêtée par l'administration.

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Références :

Décret 48-563 du 30 mars 1948 art. 1 et 8

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 jan. 1966, n° 62097
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62097.19660114