Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 65627
Date de la décision :
07/01/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais professionnels - Déduction des frais réels.
Références :
CGI 83 CGI 1946
CONF. Conseil d'Etat
[ 8 SS]
1960-05-11 n. 46522
Publications
Proposition de citation :
CE, 07 jan. 1966, n° 65627Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65627.19660107