| France, Conseil d'État, 9 ss, 07 janvier 1966, 64047

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 64047
Date de la décision : 07/01/1966
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Indemnités diverses - Indemnité pour concurrence déloyale.

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Références :

CGI 92 CGI 1937-3

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 jan. 1966, n° 64047
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64047.19660107