07/01/1966 | FRANCE | N°61122
| France, Conseil d'État, Assemblee, 07 janvier 1966, 61122
Synthèse
Formation : AssembleeNuméro d'arrêt : 61122
Date de la décision : 07/01/1966
Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION -Sens interdit de circulation.
67-03-01-01-035 L'absence à une intersection de voies urbaines d'un panneau signalant aux usagers l'existence d'un sens interdit constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la commune.
Publications
Proposition de citation : CE, 07 jan. 1966, n° 61122Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61122.19660107
