Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 63045
Date de la décision :
08/12/1965Sens de l'arrêt :
Annulation totale déchargeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Epoux séparés de biens exploitant des établissements distincts.
Références :
CGI 1475
Publications
Proposition de citation :
CE, 08 déc. 1965, n° 63045Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63045.19651208