Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 60646
Date de la décision :
08/12/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Sort des provisions irrégulières constituées au cours d'un exercice prescrit ou amnistié.
Références :
LOI du 14 avril 1952 art. 46
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100 et 104
Publications
Proposition de citation :
CE, 08 déc. 1965, n° 60646Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60646.19651208