24/11/1965 | FRANCE | N°64624;65414
| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 64624 et 65414
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 64624;65414
Date de la décision : 24/11/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- Notion de dépenses et avantages en nature au sens de l 'article 180 du C.G.I.
Références :
CGI 180 [ du 10 avril 1954] CGI 181
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 33
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 1 et 3-1
Publications
Proposition de citation : CE, 24 nov. 1965, n° 64624;65414Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64624.19651124
