Synthèse
Numéro d'arrêt : 62136
Date de la décision :
10/11/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION.
01-01-05-02, 52-04, 54-01-01-01, 66-05-01 Décision implicite du Premier Ministre en matière de désignation des membres du Conseil Economique et Social. En s'abstenant pendant quatre mois de procéder à la notification au président du Conseil Economique et Social du nom du représentant désigné par une organisation syndicale pour occuper le siège qui lui est réservé audit Conseil, le Premier Ministre a pris une décision implicite de rejet de la demande de l'organisation syndicale tendant à l'accomplissement de cette formalité, prévue à l'article 12 du décret du 27 mars 1959.
POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL - Composition - Désignation des membres - Notification au Président du Conseil économique et social par le Premier ministre.
54-01-07-02 L'absence de notification par le Premier ministre pendant plus de quatre mois au Président du Conseil économique et social, du nom des représentants des assemblées, organisations et groupements [art. 12 du décret du 27 mars 1959 pris pour l'application de l'ordonnance du 29 décembre 1958] est une décision implicite.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus par le Premier ministre de notifier au Président du Conseil économique et social le nom des représentants des assemblées - organisations et groupements.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Décision implicite.
TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - REPRESENTATIVITE - Désignation des représentants des organisations syndicales du conseil économique et social [art - 12 du décret du 27 mars 1959 pris pour l'application de l'ordonnance du 29 décembre 1958].
Références :
Décret du 27 mars 1959 art. 12
Ordonnance du 29 décembre 1958
Publications
Proposition de citation :
CE, 10 nov. 1965, n° 62136Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62136.19651110