Synthèse
Numéro d'arrêt : 05246;05246bis
Date de la décision :
10/11/1965Sens de l'arrêt :
Annulation renvoiType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours en cassation
Analyses
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - Obligation de statuer dans une sentence avant dire droit.
17-05-04-015, 54-06-01 Jugement avant-dire droit. Une sentence avant-dire droit doit être annulée, dès lors que la commission régionale s'est abstenue d'examiner une question de droit soulevée devant elle, dont la solution commandait la nature et l'étendue de la mission à confier à l'expert.
PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Obligation de statuer sur les conclusions présentées.
Publications
Proposition de citation :
CE, 10 nov. 1965, n° 05246;05246bisPublié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:05246.19651110