| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 novembre 1965, 60058

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 60058
Date de la décision : 08/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Communication des pièces du dossier.

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Références :

CGI 1938-4 CGI 297-2
LOI du 22 juillet 1889 art. 8 et 11

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 nov. 1965, n° 60058
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60058.19651108