| France, Conseil d'État, 9 ss, 15 octobre 1965, 64989

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 64989
Date de la décision : 15/10/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Imposition d'une société selon les circonstances de fait réelles nonobstant les dispositions statutaires contraires - Application.

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Références :

Décret du 03 mai 1958

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 oct. 1965, n° 64989
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64989.19651015