15/10/1965 | FRANCE | N°64508
| France, Conseil d'État, 9 ss, 15 octobre 1965, 64508
Synthèse
Formation : 9 ssNuméro d'arrêt : 64508
Date de la décision : 15/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion de producteur par tiers - Qualité résultant d'une intervention dans le cycle de fabrication des produits vendus.
Références :
CGI 264 c
CONF. Conseil d'Etat 1965-07-13 n. 51194 et 62574
Publications
Proposition de citation : CE, 15 oct. 1965, n° 64508Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64508.19651015
