Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 60955
Date de la décision :
13/07/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion d'opérations constituant la présentation commerciale d'un produit.
Références :
CGI 264
Décret du 05 septembre 1953
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1965, n° 60955Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60955.19650713