Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 59036
Date de la décision :
13/07/1965Sens de l'arrêt :
Annulation totale déchargeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].
Références :
CGI 62 CGI 211
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1965, n° 59036Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59036.19650713