01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET -Mesure à prendre par décret en la forme de R.A.P..
01-02-02-02 Décret du 7 avril 1961 fixant les limites de la mer à la Guadeloupe devant être pris, en vertu des dispositions alors en vigueur, en la forme des règlements d'administration publique. Décret ayant été pris sans que l'assemblée générale du Conseil d'Etat ait été appelée à en délibérer : annulation.
Décret du 07 avril 1961 décision attaquée annulation