Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 54685
Date de la décision :
13/07/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REPORT DEFICITAIRE. -
Références :
CGI 44 CGI 8 CGI 223
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1965, n° 54685Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:54685.19650713