Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 51194
Date de la décision :
13/07/1965Sens de l'arrêt :
Annulation totale déchargeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de producteur par tiers [art. 264-C du C.G.I.] - Qualité de producteur résultant d'une intervention du contribuable dans le cycle de production.
Références :
CGI 264
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1965, n° 51194Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:51194.19650713