02/07/1965 | FRANCE | N°53618
| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 juillet 1965, 53618
Synthèse
Formation : AssembleeNuméro d'arrêt : 53618
Date de la décision : 02/07/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Activité d'administrateur d 'immeuble exercée par les huissiers.
Références :
CGI 256-2. CGI 270 a CGI 92 CGI 100 CGI 632
Décret du 29 février 1956 art. 22
Ordonnance du 28 juin 1945 art. 2
Ordonnance du 02 novembre 1945 art. 1
CONF. Conseil d'Etat 1965-07-02 Sieur Claret-Tournier n. 53615 CONF. Conseil d'Etat 1965-07-02 Sieur Baradel n. 53620
Publications
Proposition de citation : CE, 02 jui. 1965, n° 53618Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:53618.19650702
