| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 mai 1965, 58784

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 58784
Date de la décision : 19/05/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. - Société dont le siège est hors de France - Notion d 'activité commerciale exercée en France.

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Références :

CGI 34 CGI 209
Convention du 14 avril 1945 Franco-monégasque art. 4 et suiv. Convention 1951-12-23 Franco-monégasque RT1

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 mai. 1965, n° 58784
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58784.19650519