67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Effondrement imprévisible.
67-03-01-01-02 Absence de vice de construction et entretien normal. Effondrement de la chaussée provoqué par celui d'une galerie souterraine située sous le sol de cette voie. Existence de cette galerie, remontant à plusieurs siècles, inconnue de tous, et n'ayant pu être connue lors de l'établissement de la voie. En l'absence d'affaissements antérieurs, l'accident ne peut être imputé ni à un vice de construction, ni à un décret d'entretien de l'ouvrage public présentant un caractère anormal.