| France, Conseil d'État, 23 avril 1965, 63139
Synthèse
Numéro d'arrêt : 63139Date de la décision : 23/04/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-06-02-01-01 Durée du tableau. Année entière pour laquelle il est établi. Règle valable également pour les tableaux dressés conformément à la procédure exceptionnelle prévue à l'article 33 in fine au décret du 14 février 1959.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS.
36-06-03 Promotions d'administrateurs civils à la hors classe [D. 14 mars 1962]. Obligations de l'Administration. Gouvernement non tenu, avant d'arrêter le nombre des emplois affectés à la hors classe dans les services d'une administration, de fixer au préalable pour ces services le nombre total des administrateurs. Date d'effet pour un ancien fonctionnaire des cadres tunisiens rattaché au cadre en 1958 et affecté dans ce cadre avant le 1er janvier 1961, bien qu'il y ait été rémunéré en surnombre. Mais illégalité de la promotion rétroactive d'un administrateur à une date antérieure à celle à laquelle il est entré dans ce cadre. Nomination dans un autre cadre, au cour de l'année 1961, d'un administrateur promu à compter du 1er janvier 1961, insusceptible d'affecter la légalité de sa promotion. Promotions en nombre supérieur à celui des emplois : moyen insusceptible d'être utilement soulevé à l'appui d'un pourvoi contre un arrêté collectif de promotion pris dans son ensemble.
Références :
Décret du 14 février 1959 art. 33
Décret 62-277 du 14 mars 1962
Publications
Proposition de citation : CE, 23 avr. 1965, n° 63139Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63139.19650423
