| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 mars 1965, 62691

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 62691
Date de la décision : 24/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Réclamations contre l'évaluation attribuée aux immeubles [art. 1392 et 1932 du C.G.I.] - Dépréciation par suite de circonstances exceptionnelles.

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Références :

CGI 1392 CGI 1932 CGI 1930 CGI 1934 CGIAN3 419 $ CGIAN3 420
LOI du 22 juillet 1889 art. 44 AL. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 mar. 1965, n° 62691
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62691.19650324